Politique de protection des mineurs

Cette politique protège les utilisateurs de moins de 18 ans. MEG est exploité par BARTIK ; contact mineurs et parents : contact@myedugabon.com.

Règle de service proposée : accès aux comptes à partir de 16 ans ; de 16 à 17 ans, accord préalable vérifié du titulaire de l’autorité parentale pour la collecte et le traitement des données. Les fonctions non compatibles avec cette protection doivent rester indisponibles.

L’ordonnance n°0011/PR/2026 fixe une majorité numérique à 16 ans et encadre les comptes des plus jeunes. Le caractère éducatif de MEG ne permet pas de présumer une exception. Articulation des articles 17 et 22, qualification des services MEG, textes d’application et éventuel parcours scolaire distinct : indisponible. Dans l’attente, aucun compte de moins de 16 ans n’est prévu par ce projet.

Avant la collecte du dossier du mineur, le parent reçoit une explication des données, finalités, destinataires, durées et droits. L’accord est explicite, daté et rattaché à la version de l’information fournie. MEG vérifie de façon proportionnée qu’il émane d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Parcours v1 : à l’inscription étudiant, la date de naissance est obligatoire. Moins de 16 ans : refus. 16–17 ans : e-mail d’un titulaire de l’autorité parentale (différent de l’e-mail élève), lien unique /accord-parental/[token], déclaration du nom et du lien, case d’accord. Le compte reste restreint (hors page d’attente, paramètres et déconnexion) jusqu’à l’enregistrement. Preuve : table parental_consents (e-mail, nom, lien déclaré, version de l’information, horodatage). Vérification proportionnée : possession de l’e-mail parent et déclaration explicite — ce n’est pas un KYC pièce d’identité. Une case cochée par l’enfant seul n’apporte pas cette garantie.

Le parent peut retirer son accord auprès de contact@myedugabon.com. Les fonctions qui en dépendent sont alors arrêtées ; les données sont effacées, sauf conservation légalement nécessaire expliquée au parent et au mineur.

Règles de protection proposées à appliquer : profil non public par défaut, accès limité aux interlocuteurs autorisés, absence d’affichage public des coordonnées et relevés, désactivation par défaut des contacts directs provenant de personnes non identifiées.

L’entreprise ou l’établissement ne reçoit que les éléments nécessaires à la candidature ou au suivi autorisé. Les paramètres, filtres et moyens de signalement doivent être adaptés à l’âge et ne pas encourager une diffusion excessive de données.

Les utilisateurs ne doivent pas solliciter d’un mineur des contenus intimes, documents inutiles ou échanges étrangers à l’objet du service.

Le profilage des enfants est interdit par l’article 193 de la loi n°025/2023, sauf conditions exceptionnelles liées à leur intérêt supérieur ou à l’intérêt public, après avis motivé ou autorisation de l’APDPVP.

L’accord parental ne suffit donc pas à autoriser un score ou un profilage. L’APS, le classement personnalisé, le matching et le test d’orientation scoré restent désactivés pour les moins de 18 ans, même après accord parental. À 18 ans, le statut parental passe à « non requis » ; aucun consentement audience ou recommandation facultative n’est activé automatiquement.

Une simple extraction OCR n’est pas automatiquement un profilage ; son usage pour évaluer ou classer un enfant peut relever de cette interdiction. Une information générale et une recherche choisie par l’utilisateur peuvent être proposées sans évaluation de son profil.

Le mineur ou son parent peut demander une explication, une correction, l’accès ou l’effacement dans les conditions légales à contact@myedugabon.com ou privacy@myedugabon.com. MEG vérifie l’identité et, pour le parent, l’autorité invoquée, tout en respectant la vie privée et l’intérêt de l’enfant. Le délai ordinaire de réponse aux droits est d’un mois ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Pour le cyberharcèlement ou un contenu préjudiciable impliquant un mineur, utilisez contact@myedugabon.com (objet « Signalement ») ou le formulaire de contact. MEG doit accuser réception sous 24 heures et traiter le signalement avec notification de la décision sous 72 heures. Suivi effectif de ces délais : indisponible. En cas de danger immédiat, sollicitez les autorités compétentes et un adulte de confiance.

Un compte identifié comme mineur sans garanties requises doit être restreint pendant la régularisation ; sa suppression respecte les obligations de preuve et de protection. À 18 ans, les choix sont réexaminés avec l’utilisateur : aucun consentement facultatif n’est activé automatiquement.

MEG peut t’aider à préparer tes candidatures et tes stages. Partage seulement ce qui est demandé et utile. Ne donne jamais ton mot de passe. Tu peux demander à quoi servent tes informations et faire corriger une erreur.

Si quelqu’un te met mal à l’aise, ne lui envoie rien de plus. Signale-le à MEG et parle à un adulte de confiance. Un score ne résume pas ta valeur et tu peux demander qu’une personne examine ton dossier.

Références : loi n°025/2023, articles 74 et 188–199 ; ordonnance n°0011/PR/2026, articles 16–24. Voir aussi les CGU.